Rest’à la Maison Conditions générales (CGV ou Conditions) (valables à partir du: 01.02.2019)

Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation du site Web exploité par Rest’à la Maison, Avenue des Bains 32, 1400 Yverdon-les-Bains («Restalamaison.ch»). Merci de bien vouloir lire attentivement les Conditions avant de commander des produits ou d’utiliser le site Web en général. Ces Conditions sont considérées comme acceptées dès que vous commandez un produit ou que vous utilisez le site Web. Si vous refusez ces Conditions, merci de ne pas utiliser le site Web.
Rest’à la Maison se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Merci de vérifier les Conditions avant toute commande ou utilisation des sites Web. Dès lors que Rest’à la Maison modifie les Conditions et que vous êtes enregistré chez nous, Restalamaison.ch vous informera de tout changement. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications notifiées vous devez nous en informer par écrit dans les 14 jours suivant cette notification. Sans cela il sera considéré que vous avez accepté ces modifications. Vous êtes lié par les Conditions applicables en cas d’utilisation de site Web ou de commande.


1. Prestations de service


1.1 En tant qu’intermédiaire, Rest’à la Maison répertorie sur son site Web les Restaurants auprès desquels le client peut commander des produits. Dès réception de la commande d’un produit par le restaurant concerné, un contrat d’achat est conclu entre le client et le restaurant. Rest’à la Maison n’est pas partie au contrat d’achat entre le client et le restaurant.


2. Commande, traitement et paiement


2.1 Avant de passer une commande, vous devez vérifier et corriger le cas échéant les informations que vous avez saisies. Une fois la commande envoyée, vous êtes lié par la commande. Les erreurs de saisie ne peuvent plus être corrigées par la suite et vous n’avez droit à aucun remboursement pour les produits commandés par erreur.


2.2 Les prix indiqués sur les sites Web sont calculés pour la commande. Les prix indiqués s’entendent avec la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal. Les frais de service supplémentaires pour les prestations de Rest’à la Maison dans le cadre du traitement des commandes ainsi que les frais de livraison du restaurant sélectionné ne sont pas compris dans le prix du produit et sont ajoutés au prix total dans le panier d’achat. Lors de la saisie d’un bon d’achat reconnu par le site Web, une remise peut être appliquée sur le prix total.


2.3 Toutes les commandes doivent être payées par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement sans espèces accepté par le site Web, soit à l’avance, soit en espèces à réception de la commande. En cas de non-acceptation de votre paiement sans espèces en ligne, Rest’à la Maison n’est pas tenue de poursuivre le traitement de la commande.


2.4 Après réception de la commande, Rest’à la Maison vous enverra la confirmation de commande par e-mail.


2.5 Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité ou du prix du produit ou encore du service du restaurant, vous devez adresser vos éventuelles réclamations directement au restaurant.


2.6 En cas de retard ou de tout autre problème lié à la commande, vous pouvez contacter l’équipe du Service Client par téléphone ou par e-mail. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la sous-page « Aide».


3. Propriété


Ce site Web et le contenu qui y est publié, les photographies ainsi que les contenus graphiques sont protégés par des droits d’auteur. Toute utilisation des contenus à des fins autres que l’utilisation des services proposés est interdite.


4. Protection des données


4.1 Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles que nous collectons sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.


4.2 Lors de vos visites sur le site Web ou lorsque vous passez une commande sur le site Web, vos données personnelles vous sont demandées (nom, informations de contact, adresse et les détails de la carte de crédit ou de débit, etc.). Nous enregistrons les données personnelles relatives à votre utilisation du site Web et aux messages que vous nous envoyez. Vos données personnelles nous permettent de vous connecter à votre compte et de vous fournir l’interface de votre compte, mais également de vous contacter. Nous recueillons et analysons vos données personnelles à des fins statistiques et pour gérer, soutenir, améliorer et développer notre activité. Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour obtenir votre opinion sur nos services et pour vous informer des actualités et des promotions.


4.3 Nous transmettons vos données personnelles aux restaurants auprès desquels vous passez commande de vos produits, aux sociétés qui traitent les paiements par carte de crédit, aux coursiers et aux tiers qui nous fournissent des services. En nous transmettant vos données personnelles, vous consentez au transfert et au traitement de vos données personnelles conformément aux présentes CGV.


4.4 Les données personnelles qui nous sont transmises peuvent également être stockées sur des serveurs à l’étranger et les tiers auxquels nous faisons appel conformément au point 4.3 ci-dessus peuvent se trouver à l’étranger où il n’y a pas de législation équivalente en matière de protection des données. Toutefois, nous prenons les mesures appropriées pour assurer une protection adéquate conformément à la réglementation suisse en matière de protection des données.


4.5 Nous vous informerons sur nos produits et services associés qui pourraient vous intéresser par téléphone, SMS et e-mail et, sauf si vous nous avez communiqué que vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations. Vous pouvez modifier votre décision en tout temps. Si vous ne souhaitez plus à l'avenir recevoir de telles informations marketing et nouvelles de Rest’à la Maison, veuillez nous le communiquer ou utiliser le mécanisme de désinscription figurant dans les communications marketing elles-mêmes.


4.6 Nous divulguerons également vos données personnelles à des tiers sélectionnés afin de vous fournir des informations sur leurs produits et services susceptibles de vous intéresser, ainsi qu’aux fournisseurs de réseaux sociaux. Vous pouvez également changer d’avis à tout moment sur ce point en nous informant de la révocation de votre consentement à une divulgation future dans de telles finalités.


4.7 Merci de prendre connaissance du fait que nous utilisons des cookies, vous pouvez les désactiver à tout moment dans votre navigateur, auquel cas il se peut que vous ne puissiez plus utiliser l’ensemble de nos fonctionnalités, fonctions et contenus proposés sur notre site Web.


4.8 Notre site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Inc, USA qui utilise des «cookies» pour rendre l’utilisation de l’offre sur le site Web aussi agréable que possible. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur pour aider le site Web à analyser votre utilisation du site, à vous reconnaître automatiquement lorsque vous vous connectez à nouveau sur le site et à déterminer vos entrées et paramètres préférés.


Votre adresse IP transmise par votre navigateur à Google Analytics sera traitée par Google Analytics sous une forme abrégée et donc anonymisée, et ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Vous pouvez vous opposer à la collecte par Google Analytics des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site Web et au traitement de ces données par Google Analytics en téléchargeant et installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de. Si vous ne désactivez pas l’installation de cookies dans votre navigateur, ceci est considéré comme un consentement au traitement des données collectées à votre sujet par le biais des cookies de la manière décrite ci-dessus et dans la finalité décrite ci-dessus.


5. Règles de conduite


5.1 Vous pouvez fournir des évaluations et des commentaires sur votre expérience avec le restaurant via un lien qui vous sera envoyé après la commande. La note moyenne d’un restaurant de notre sélection est calculée sur les 60 derniers jours et est mise à jour quotidiennement pour vous donner l’évaluation des performances du restaurant la plus récente possible. A l’exception de vos données personnelles, toutes vos suggestions ou tous les contenus sur le site Web seront traités de manière non confidentielle et ne seront pas protégés par le droit d’auteur. Il est interdit de faire des évaluations et des commentaires qui violent les lois nationales ou étrangères, interfèrent avec le fonctionnement du site Web, sont illégaux ou frauduleux, constituent de la publicité non autorisée, violent les droits de propriété ou les droits personnels de tiers, sont diffamatoires ou offensants, incitent à la violence ou à la discrimination, ou sont inappropriés de quelque autre manière que ce soit. Rest’à la Maison est autorisée à utiliser, supprimer, publier ou ne pas publier toutes les évaluations sans autre commentaire et à tout moment. Rest’à la Maison a le droit d’exclure des personnes de l’accès aux sites Web si elles ne respectent pas les Conditions de cette section.
Rest’à la Maison se conformera pleinement aux instructions des autorités et des tribunaux exigeant la divulgation de l’identité ou de la localisation de personnes. Rest’à la Maison se réserve le droit d’intenter elle-même une action en justice dans des cas graves.


5.2 Vous devez indemniser Rest’à la Maison pour tous les frais et dommages (y compris les honoraires d’avocats) encourus par Rest’à la Maison suite à la violation de la clause 5.1 ci-dessus.


6. Liens avec ou depuis d‘autres sites web


6.1 Les liens sur Restalamaison.ch vers des sites de tiers sont fournis uniquement pour la commodité. Rest’à la Maison n’a pas vérifié ces sites et n’est pas responsable de leur contenu ou de leur disponibilité.


6.2 Des liens vers ces sites peuvent être mis en place à condition que cela soit fait d’une manière équitable et légalement admissible, ne porte pas atteinte à la réputation de Rest’à la Maison, et que Rest’à la Maison ne soit pas exploitée illégalement par ce biais et que cela ne laisse pas supposer un lien avec Rest’à la Maison si un tel lien n’existe pas.


7. Garantie et responsabilité


7.1 Le contrat d’achat et de livraison de produits alimentaires et de boissons existe entre le client et le restaurant auprès duquel la commande a été passée. Rest’à la Maison ne garantit pas que les produits commandés sont de qualité satisfaisante, correspondent aux descriptions sur le site Web, sont disponibles à temps ou livrés dans les délais.


7.2. Les informations fournies sur le site Web concernant les produits pouvant être commandés, les menus, les descriptions, les prix, les ingrédients, l’origine et les délais de livraison sont fournies par les restaurants et non par Rest’à la Maison. Si vous avez besoin d’informations plus détaillées sur un plat en raison d’allergies ou autre, contactez directement le restaurant avant de passer commande. La responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations sur le site Web n’incombe pas à Rest’à la Maison, mais revient uniquement au restaurant concerné.


7.3 Bien que Rest’à la Maison maintient le fonctionnement de son site Web 24 heures sur 24, Rest’à la Maison n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire du site de toute défaillance de fonctions, des retards de transmission ou des dysfonctionnements sur le site.


7.4 La transmission de données sur Internet n’est jamais totalement sécurisée. Bien que toutes les mesures appropriées soient déployées pour protéger vos informations, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos données. Toute transmission de données se fait à vos propres risques.


7.5 Vous êtes responsable de la sécurité du mot de passe que vous utilisez sur le site restalamaison.ch ainsi que de toutes vos transactions effectuées avec votre mot de passe.


7.6 Toute responsabilité de Rest’à la Maison est exclue dans la mesure de ce qui est légalement possible.


8. Loi applicable et for juridique


Ces conditions sont soumises au droit suisse. Les litiges relatifs aux présentes dispositions sont réglés par la juridiction compétente de la ville de Lausanne, exclusivement.


9. Dispositions supplémentaires


9.1 Si une disposition ou une partie d‘une disposition était jugée non-valable, celle-ci sera substituée par une disposition de valeur économiquement équivalente, les autres dispositions gardant leur pleine validité.


9.2 Vous n’êtes pas autorisés de transmettre à des tiers des droits ou obligations sous ces conditions sans l’accord préalable écrit de Rest’à la Maison. Rest’à la Maison a le droit de transmettre des droits et obligations sous ces conditions sans l’accord préalable du client à un commerce avec lequel Rest’à la Maison conclut une opération conjointe, que Rest’à la Maison reprend ou par lequel Rest’à la Maison est reprise.


10. Jouissance des droits civils


10.1 Par une commande sur notre site web vous nous assurez :
• (a) que vous êtes capable de conclure des contrats obligeants ; et
• (b) que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.